| Objet: | dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des PSE de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. » |
